Suite au mouvement de contestation citoyenne et de la demande de très nombreux élus, plusieurs projets de loi visant l'interdiction de l'exploration et de l'exploitation du gaz de schiste en France ont été déposés à l'Assemblée nationale entre fin avril et mai 2011.
Ils demandaient également l'abrogation des permis d'exploration octroyés en 2010 et la consultation des élus locaux avant tout nouveau projet de forage avec fracturation hydraulique.
Les projets de loi émanaient tant de la majorité que de l'opposition. L'unanimité sur le sujet semblait, la veille de la discussion et du vote du projet de loi, être établie.
Passage devant l'Assemblée nationale les 10 et 11 mai 2011 :
Finalement, le projet présenté et discuté à l'Assemblée nationale les 10 et 11 mai a été modifié.
Si par l'article 1er, il interdit bien "l'exploration et l'exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche [...] sur le territoire national", il autorise par ailleurs (nouvel article 4) "la mise en oeuvre d’expérimentations réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public". L'article qui instituait une consultation des élus et des enquêtes publiques a été tout simplement supprimé. Aucune allusion à l'abrogation des permis octroyés.
Passage au Sénat le 1er juin 2011 :
Le 1er juin, la loi ainsi modifiée une première fois à son passage à l'Assemblée nationale, arrive de nouveau modifiée sur le bureau du Sénat. Cette fois ci, la possibilité d'utiliser la technique de la fracturation hydraulique est littéralement introduite dans l'article 1er de la loi. Certes, "dans le cadre de projets réalisés à des fins scientifiques pour évaluer la technique" mais elle figure maintenant en première ligne de la loi.
Ce qui signifie que les firmes pourront forer et utiliser cette technique dangereuse, qui n'est pas suffisamment au point, sous couvert de recherches.
Or c'est justement ce que prévoient les firmes pour les jours et quelques années à venir. Effectuer des recherches dans le sous sol des zones des permis d'exploration pour vérifier la pertinence de la technique et estimer les réserves exploitables.
Nous sommes donc, à cette date, revenus au point de départ, les firmes vont pouvoir expérimenter - sous couvert de recherches scientifiques - la technique de la fracturation hydraulique en vu de l'évaluer en France. Ce qui correspond tout à fait à leurs programmes pour la première phase d'évaluation des gisements pendant les 2 à 5 années à venir. Ils auront le temps de convaincre le gouvernement et les élus de revoir la loi, cette fois -ci en faveur de la production, comptant sur l'épuisement de la contestation d'ici-là et la survenus d'actualités qui occuperont les médias !
Le 5 juin, le Sénat n'a pu voté la loi. La séance a été ajourné faute d'une présence suffisante de sénateurs de la majorité dans la salle. Finalement, le texte voté par le Sénat, le 5 juin, est différent de celui voté par l'Assemblée. Il est alors nécessaire de le représenter au vote des députés après recherche d'un consensus en commission paritaire.
Commission paritaire du 15 juin 2011 :
La commission paritaire revient sur le texte voté par le Sénat. Un consensus est trouvé entre représentants des députés et représentants des sénateurs. Le texte est simplifié mais garde une certaine ambiguïté. L'article 1er interdit bien l'usage de la technique de fracturation hydraulique mais pas la recherche ni l'exploitation du gas de schiste. Un article 1bis, crée une "commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux" et laisse la porte ouverte aux pétroliers pour des "forages expérimentaux réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public".
Votes finaux de l'Assemblée nationale et du Sénat :
La version de consensus issue de la commission paritaire est votée à l'Assemblée nationale le 21 juin, puis finalement est entiriné par le vote des sénateurs le 30 juin 2011.
Que retenir de cette loi ?
La loi interdit le recours à la fracturation hydraulique mais n'interdit pas l'exploitation du gaz de schiste (art. 1).
Elle laisse une porte ouverte aux pétroliers pour des forages expérimentaux à des fins scinetifiques (art. 2).
Une "commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux" émet un avis sur les expérimentations et est chargée d'évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives(art. 2).
La composition de cette commission, ses missions et ses modalités de fonctionnement sont précisées par décret en Conseil d'État (art. 2)
Les permis de recherche octroyés en 2010 ne sont pas abrogés. Les articles initiaux sur la concertation des citoyens et la consultations des élus locaux ont été purement et simplement supprimés.
Finalement, les entreprises ont deux mois à partir de la promulgation de la loi pour argumenter que leurs projets de forages seront "expérimentaux", afin de voir leurs permis confirmés (art. 2).
Vigilance et mobilisation restent donc de mise dans ce combat inégal entre la société civile et les géants du secteur énergétique et de la spéculation financière.
Texte de la loi voté à l'Assemblée nationale le 11 mai 2011
Projet de loi modifié, présenté au Sénat le 1er juin, (non voté à ce jour, débat remis en sénace ultérieure)
Texte de la loi définitivement voté par l'Assemblée nationale et le Sénat fin juin 2011
